article d 8222 5 du code du travail

dessalariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après). - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du i que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; oUn document qui mentionne (article D 8222-7-1°-a du code du travail): -en cas d’assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU -pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir un Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "d8222-5 Code du travail" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail) si cette déclaration n’est nonton the walking dead season 11 episode 17. Pour accéder à la version de cette notice à jour de la réforme de 2016, cliquez du DC1NOTE Les élements apparaissant en rouge ci-dessous sont nos commentaires vous permettant de remplir efficacement votre DC1. Cliquez ici pour téléchargez le DC1 en format RTFIl est important de noter qu'en cas de candidature groupée, un seul DC1 est nécessaire. Cependant, tous les membres du groupement présenteront un PUBLICS ET ACCORDS-CADRELETTRE DE CANDIDATUREHABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS DC1Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs peut aussi être utilisé par les groupements d'entreprises comme document d'habilitation du groupements d'entreprises remplissent un document unique ; chaque membre du groupement le signe et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice formulaire DC2. Reprendre le contenu de la mention figurant dansl'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.Reprendre les coordonnés de l'acheteur public qui passe le informations se trouvent dans l'avis de publicité ou dans le règlement de la Mairie de X.....Nom de la personne responsable du marché ...14, rue ........TélFaxE-mailB - Objet de la consultation.Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. Celui-ci est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du Règlement de la " Réalisation du site Internet de la communauté de communes " Il est important de reprendre l'intitulé exact de l'objet du - Objet de la candidature.Cocher la case correspondante.Cette section permet d'identifier clairement à quelle partie du marché vous informations qui vous permettent de remplir cette section se trouvent dans l'avis d'appel public à la concurrence AAPC et/ou dans lerèglement de la consultation RC.Il s'agit ici de cocher la case qui correspond à la réponse formulée par l' candidature est présentée pour le marché public ou pour l'accord-cadre en cas de non allotissement ; Cochez cette case si vous répondez à l'ensemble du marché et que celui-ci n'est pas décomposé en lot. pour le lot n°……. ou les lots n°…………… de la procédure de passation du marché public ou de l'accord-cadre en cas d'allotissement ; Cochez cette case si vous ne répondez qu'à un ou plusieurs lots de la procédure. Précisez le numéro ainsi que l'intitulé du ou des lots auxquels vous répondez.Indiquer l'intitulé du ou des lots tels qu'ils figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l'accord-cadre. Cochez cette case, si vous répondez à l'ensemble des lots du - Présentation du candidat.Cocher la case correspondante.Cette section permet de vous identifier en tant que candidat et de savoir si vous répondez seul ou en candidat peut être une personne physique ou une personne morale qui se présente seule ou en groupement. Cochez la case correspondante à votre situation. Le candidat se présente seul Cochez cette case si vous vous présentez seul[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social si elle est différente de celle de l'établissement, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]Mentionnez les renseignements permettant d'identifier votre socialeForme juridique AdresseTéléphoneFaxEmailRCSSiretCode APEEventuel identifiant complémentaire n° de carte au répertoire des métiers, agrément organisme de formation,…=>Si votre tampon comporte toutes ces informations, vous pouvez l'utiliser à cet emplacement. Le candidat est un groupement d'entreprisesETAPE 1 Cochez cette case si vous vous présentez sous la forme d'un 2 Cochez la case qui correspond au caractère de votre groupement. Un groupement conjoint ou solidaireVous devez choisir le type de groupement que vous avez choisi de former " conjoint " ou " solidaire ". Il est important de noter que l'acheteur vous imposera le plus souvent de vous transformer en groupement solidaire au moment de l'attribution du marché. Une fois le choix effectué vous devez cocher la case correspondante " conjoint " ou " solidaire ". conjoint OU solidaireExplications Le groupement conjoint signifie que chaque entreprise n'est responsable que pour la seule partie qu'elle s'est engagée à exécuter selon l'acte d' groupement solidaire signifie que les entreprises se sont engagées financièrement et solidairement sur la totalité du marché. L'acte d'engagement indique la totalité du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. L'acheteur, en général, lors de difficultés se retournera contre le plus solvableETAPE 3 en cas de groupement conjointEn cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire si votre groupement est conjoint, précisez si le mandataire est solidaire ou non. Il s'agira bien généralement d'une exigence très particulière de l'acheteur public. NON OU OUIE - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d'entre eux s'engage à réaliser.Si vous vous présentez en groupement, tous les membres de ce groupement doivent s'identifier dans ce tableau. Les noms et coordonnées ainsi que l'identité du signataire doivent être mentionnés. Les éléments permettant d'identifier chacune des entreprises constituant le groupement doivent y figurer de la manière suivante N°duLotNom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement *,adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupementPrestations exécutées par les membres du groupement **Nom et prénomdu signataire ***3Société XAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Précisez ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du YAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Précisez ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du marché. . * Préciser l'adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l'établissement.** Pour les groupements conjoints.*** Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du candidat individuel ou chaque membre du groupement s'engage à ne pas entrer dans un cas des mentionnés - Attestations sur l' candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;b ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;c ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;d ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;e ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;f ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;g avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;h être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;i que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;j fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;k que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont - cochant la case ci-dessous, vous déclarez que votre entreprise présente les capacités moyens humains et moyens techniques suffisant pour exécuter parfaitement le marché public ou l'accord éléments permettant d'établir les capacités du candidat sont le DC2 et tous les éléments demandés par l'acheteur public dans l'avis de publicité, le règlement de la consultation ou la lettre de la case " DC2 " si vous communiquez avec votre candidature un DC2 et cochez la case " les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation " si vous joignez simplement des documents annexes tels que précisé dans le règlement de la consultation, l'AAPC ou la lettre de vous conseillons de communiquer systématiquement un DC2 et de le compléter si besoin avec des documents complémentaires vous permettant d'établir votre candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare présenter les capacités nécessaires à l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre et produit à cet effet Cocher la case correspondante. le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. G - Désignation du mandataire et habilitation en cas de groupement.Si vous vous présentez sous la forme d'un groupement, vous devez désigner un des membres comme mandataire. Le choix du mandataire relève d'une stratégie de réponse. En général le choix du mandataire se portera sur l'entreprise qui réalise la majeure partie du marché, ou qui aura un rôle d'organisation et de gestion du mandataire représentera l'ensemble de ses cotraitants tout au long de l'exécution du membres du groupement désignent le mandataire suivant [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social si elle est différente de celle de l'établissement, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]Indiquez les éléments permettant d'identifier le mandataire choisi par les membres du XAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Code APE Eventuel identifiant complémentaire n° de carte au répertoire des métiers, agrément organisme de formation,…Les membres du groupement Cocher la case correspondante.signent individuellement l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre ;Cochez cette case, si vous souhaitez que chaque membre du groupement signe l'offre et soit informé de toutes modifications qui pourraient mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice et pour coordonner l'ensemble des prestations ;Cocher cette case signifie que vous donnez ou que les membres du groupement, donnent, en signant le présent DC1, les pouvoirs de signature et d'engagement des membres. Un mandat ou une délégation de pouvoir spécifique n'est pas nécessaire. Le DC1 le remplace. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d'habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;Cochez cette case si vous avez joint en annexe un mandat ou une délégation de pouvoir précisant les modalités de la représentation par le mandataire. Vous définissez ainsi les pouvoirs du mandataire pour la signature du marché. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ;Donner des précisions sur l'étendue du mandat.Cochez cette case signifie que vous donnez ou que les membres du groupement, donnent, en signant le présent DC1, les pouvoirs de signature et d'engagement des membres. Un mandat ou une délégation de pouvoir spécifique n'est pas nécessaire. Le DC1 le remplace. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique vous considérez et formalisez des conditions particulières dans les pouvoirs donné au - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du candidat individuel ou chaque membre du groupement renseigne son identité ainsi que sa qualité, le lieu de la signature, date et signe. En plus de la signature, il est vivement conseillé d'apposer le tampon de la société dans la case prénom et qualitédu signataire * Lieu et date de signature Signature * Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il de la dernière mise à jour 15/09/ liens utiles Améliorer son dossier de candidature aux marchés publicsMarché public de travaux Comment y répondre efficacement ?La certification dans les Marchés Publics7 étapes pour répondre concrètement à un marché public Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 95 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Commune de Cormeilles en Parisis Correspondant Commune de Cormeilles en Parisis, 3 avenue Maurice Berteaux 95240 Cormeilles-en-Parisis. tél. 0134504771, Courriel Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Objet du marché travaux d'entretien, réparation et amélioration de la voirie, des espaces public et de l'assainissement. CPV - Objet principal 45232410. Objets supplémentaires 90611000. L'avis implique un marché public. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC . Prestations divisées en lots non. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Certificats de qualifications professionnelles documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat -Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 27 Aout 2020 à 1200. Délai minimum de validité des offres 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis à la publication 21 Juillet 2020. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés , adresse internet . Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus , adresse internet . Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Boulevard de l'Hautil 95000 Cergy , tél. 0130173459 , courriel . Organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 21 Rue Miollis 75015 Paris , tél. 0144426343 , télécopieur 0144426337 . Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus , adresse internet . Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC portant sur l’article 1724 quater du Code général des impôts CGI ainsi que sur les deux premiers alinéas de l’article L. 8222-2 du Code du travail. La solidarité est éminemment soluble dans le danger » par Daniel PENNAC. Dans l’affaire visée, le Conseil constitutionnel était en somme interrogé sur la conformité des dispositions relatives à la solidarité du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou par son sous-traitant au Trésor public ou aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2015 a confirmé la validité des textes contestés tout en prenant le soin d’apporter une importante réserve. Le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du Code du travail dispose que le donneur d’ordre qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement responsable avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ». Dans sa décision n° 2015-479, le Conseil constitutionnel a jugé l’article susvisé conforme à la Constitution, en considérant à cet égard qu’il ne portait pas atteinte aux principes de présomption d’innocence, d’individualisation et de proportionnalité des peines, et qu’il ne méconnaissait pas non plus le principe d’égalité devant la justice et la garantie des droits. Le Conseil des sages a toutefois tempéré ses propos en émettant une réserve d’interprétation. Assurément, la conformité des dispositions de l’article L. 8222-2 du Code du travail est subordonnée à la condition suivante le donneur d’ordre doit avoir la possibilité de contester la régularité de la procédure, ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires y compris les pénalités et majorations afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu Source Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 » Vous serez automatiquement redirigé vers la page demandée après 3 pas fermer cette page. Patienter 3 secondes pour passer à la page. The page was generated at Thu, 18 Aug 2022 061100 Browser time Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 94 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Ville de Cachan Correspondant Direction des Services Techniques, Square de la libération 94230 CACHAN. tél. 0149696184, Courriel Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Objet du marché travaux de deconstruction des pavillons rue gaston audat dans le cadre du projet d'amenagement paysager des abords et des espaces exterieurs du groupe scolaire du coteaux. Type de marché de travaux exécution. CPV - Objet principal 45111100. Lieu d'exécution Rue Gaston Audat, 94230 La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC . Prestations divisées en lots non. Date prévisionnelle de commencement des travaux 19 Avril 2021 Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature français. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Certificats de qualifications professionnelles documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 09 Mars 2021 à 1600. Date d'envoi du présent avis à la publication 11 Février 2021.

article d 8222 5 du code du travail